Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la prise en charge des dépens de l’instance.

[M] et à la MAAF ASSURANCES la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que le fonds de garantie supportera la charge provisoire des dépens de référé ; Le

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M.

[U] [B] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société [A] [2] de ses demandes.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SA [Adresse 6] aux dépens.

ayant porté atteinte à leur droit de propriété en vertu de l'article 544 du code civil.

[A] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'à supporter les entiers dépens, en ce compris les

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 262-1, alinéa 1er, et 1578, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, s'il