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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69f2e8ddcdc6046d470ce9e2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement transmises par voie électronique transmises au greffe en date du 30 octobre 2025, la société AC Développement demande à la cour de : -Infirmer le

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

6a1a7779cdc6046d47751616

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] à payer à Mme [X] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté l'exécution provisoire de plein droit du jugement.

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234be

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 432-14, 432-17, 121-3 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs et manque de ase légale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- A cette occasion, un contrôle de l'état du véhicule a été effectué, et il a été constaté « des coups et rayures sur l'aile arrière gauche » que vous n'avez jamais signalés depuis le dernier contrôle

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du CPC * Condamner in solidum MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL aux entiers dépens, dont ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL de toute demande contraire

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043ae

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

droit de procéder immédiatement au déchargement de la marchandise pour le compte de l'ayant droit et de mettre fin au contrat de transport; que ce contrat prend également fin lorsque le transporteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73973cdc6046d479b26d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Exposé du litige La société [2], appartenant au groupe [3], a engagé Mme [M] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 avril 2015 en qualité de conseillère de vente.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d96391cdc6046d47d00f1e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la MATMUT indique que M.

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a13

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

/ que par lettre du 17 février 2003, la RMTT a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail conformément à l'article 16 de la convention collective nationale de travail des réseaux de transports

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741172a

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

établi le 17 octobre 1996 à l'entête de la société Miro cette mention étant accompagnée du cachet de la société Vertigo, d'où il résultait que cette société était bien partie au contrat de transport,

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac8a

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

108 de la loi du 17 janvier 2002, lequel modifiait l'article L. 321-1 du code du travail et exigeait que le reclassement des salariés se fasse dans certaines conditions, alors que la loi a été publiée

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf9cdc6046d4794611b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 4 du contrat travail dispose que le salarié effectue un horaire hebdomadaire de 39 heures selon les horaires en vigueur au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137abcdc6046d47a64f13

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

 articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333f

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

situation est la même que celle d'un contrôle des feuilles d'enregistrement permettant de constater les infractions en matière de réglementation du temps de conduite et de repos, le contrôle étant opéré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7586cdc6046d47032642

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d7360ecdc6046d479a5e7c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il conteste les demandes indemnitaires qui se fondent sur des pièces non contradictoires et qui ont été versées aux débats très tardivement : le constat de fissures par un commissaire de justice ne saurait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101233

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, lors de la souscription du contrat de transport, de soumettre leur convention à une autre loi que la loi désignée par l'article 5, 2, du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 ; qu'en relevant que

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c2ecdc6046d47bae916

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le salarié a exercé son droit de grève le vendredi 17 juin 2022.

Source officielle