AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e8ddcdc6046d470ce9e2
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement transmises par voie électronique transmises au greffe en date du 30 octobre 2025, la société AC Développement demande à la cour de : -Infirmer le
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Chambre 3 A
6a1a7779cdc6046d47751616
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] à payer à Mme [X] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté l'exécution provisoire de plein droit du jugement.
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