Ils relèvent également une contestation sérieuse au visa de l’article 1719 du code civil, en l’absence de délivrance d’un diagnostic amiante exact, le bailleur étant tenu de prendre à sa charge les travaux

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code de procédure civile

1147 du code civil, le cocontractant est tenu du paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ; que l'article 1719 du code civil

Il ajoute que les clauses d’exclusion sont dépourvues de tout effet dès lors qu’il existe une obligation de délivrance du bailleur, en vertu de l’article 1719 du code civil, que, pour être valable, une

[L] fonde juridiquement ses demandes sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et sur l'article 1719 du code civil ; Considérant que l'arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 1- chambre 3), statuant

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire

455 du code de procédure civile.

1719 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

2016, 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 3°, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et

Il ajoute que l'article 1719 du code civil rend le bailleur responsable des nuisances émanant d'un de ses locataires au préjudice des autres. En ce sens, le comportement démontré de M.

Attendu que l’article 1719 du Code Civil énonce que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et

1134 du Code civil.

la date de la décision qui la prononce ; que la cour d'appel qui a décidé que le bail se trouvait résilié à la date du 1er août 1983 a ainsi violé l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu que la demande

d'entrée pouvaient ou non être imputables à la locataire ; qu'à cet égard, le jugement, fondé sur un motif inopérant, doit être censuré pour violation de l'article 1732 du code civil.