Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAILLEURS SOCIAUX
678829f6c21c0e53e790dd11
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ces délais de paiement, nécessairement fondés sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et non sur celles de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne pourront donc pas excéder deux ans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC000521910
10 mai 2012
10 mai 2012
» Article 210 Partages partiels « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
10 mars 2011
par l'article L. 1233-45 et de ses conditions de mise en oeuvre.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC003818697
17 mai 2001
17 mai 2001
The detention order was based on Articles 210 and 217 § 1 (2) and (4) of the Criminal Code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à l'article 39 quindecies. () ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110657
22 mars 2012
22 mars 2012
Under Articles 210 and 211 of the Code, a prosecutor was responsible for overall supervision of the investigation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0517DEC001565189
17 mai 1990
17 mai 1990
xa0; Il fit valoir par ailleurs que les réponses aux questions posées par le tribunal à l'audience n'étaient pas motivées et en inférait une violation des articles
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300706_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'asile (BEAA), que si les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe ne sont pas expressément prohibées en Irak, plusieurs dispositions légales permettent de les condamner, notamment les articles
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
11 avril 2014
de l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, les fusions de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A peuvent ouvrir droit, dans
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457724.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ces stipulations, en tant que telles, conduiraient à procurer aux producteurs adhérents à l'Union des Transformateurs de Chanvre un avantage financier constitutif d'une discrimination prohibée par l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2000393_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
compétent pour statuer sur la demande de Mme D qui résidait à Paris et avait déposé ses déclarations rectificatives 2016 et 2017 auprès de ses services, conformément aux dispositions précitées de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, d'une part, les prévisions du BOI-IS-FUS-20-20 traitent du régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés
Source officielle1ère Chambre
63c79bd1da31367c908eb873
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. » *** Pour sa défense, dans des écritures du 12 mai 2022 SCI Le Complexe demande à la cour de : « Vu les articles 559, 834 et 835 du code de procédure civile Vu les articles 1743 et suivants
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0508
2 octobre 2025
2 octobre 2025
112 de la loi du 27 mars 2014, modifiant l'article 210 de la loi du 29 décembre 2010 applicable à la révision des loyers conventionnés'; condamné Mme [Z] [L] à payer la somme de 6 016,17 euros au titre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b30f624005e653f401
6 septembre 2023
6 septembre 2023
210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
, au I ter de l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 octies et 151 octies A, au II de l'article 151 nonies et aux articles 210 A à 210 C et 210 E ". 3.
Source officiellecr
61372635cd58014677423c79
30 octobre 2002
30 octobre 2002
B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002587494
17 mai 1995
17 mai 1995
On 21 September 1994 the applicant was served with a bill of indictment.
Source officielleChambre de la Proximité
66878d0f05d6f7f678d4945e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
11 de la loi du 27 mars 2014, modifiant l'article 210 de la loi du 29 décembre 2010 applicable à la révision des loyers conventionnés ; - condamné solidairement M.
Source officiellePage 20 sur 9063