L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte

[T], dans ses dernières écritures en date du 15 décembre 2021, demande à la cour au visa des articles 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1240

16 de la loi du 5 juillet 1985, condamner la compagnie Macifilia à payer à chacune d'elles la somme de 3 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (soit 9 000, 00 €), condamner

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L. 114-1 du code des assurances dans la mesure où M.

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 5 novembre 2022.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ∙Article 700 du Code de Procédure Civile 3 500,00 Euros ∙de prononcer l’exécutoire provisoire ∙de condamner la GMF aux dépens, en ce compris les frais d’expertise

L 211-9 à L 211-17 du Code des Assurances étant précisé qu'il appartenait à l'assureur qui invoque une exception de garantie de satisfaire aux prescriptions des articles L 211-9 à L 211-17 du Code des

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, soit à compter du 23.02.2021

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Chantal X... épouse A... est de 31. 650, 00 euros. 2o) Sur le doublement du taux d'intérêt légal : Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

le préjudice de la victime et l'accident en cause ne le dispense de faire, dans le délai requis, l'offre imposée par l'article L.211-9 du code des assurances.

L. 211-13 du code des assurances, - déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, -