Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

Au visa des articles 1351 du code civil et 95 et 480 du code de procédure civile elle a reproché à la cour d'appel d'avoir retenu que le jugement du 30 mars 2004 avait définitivement jugé que la Cofic

Par application de l'article 8 du contrat de cautionnement Visale, conformément aux dispositions de l'article 2306 du code civil, la société ACTION LOGEMENT SERVICES sera subrogée au bailleur dans tous

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

et, au titre de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 1 500 ä.

du code de procédure civile.

La société CAP EVASION, citée conformément aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L. 622-24, R. 624-4, R. 624-5 du code de commerce, des articles 1103, 1231-5, 1346 et 2288, 2308 et 2309 du code civil, de : « - Infirmer l'ordonnance rendue le 21 novembre 2022 par le juge commissaire

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

238 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin et en toute hypothèse, qu'indépendamment des engagements pris par les parties, il reste que la micro-centrale livrée par la société SPIE Batignolles

700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de la capitalisation des intérêts prévue à l'article L1154 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur le droit de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits des bailleurs Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le

805 et 907 du Code de Procédure Civile.