Code de procédure civile, une telle limitation ne lui ayant pas été demandée, alors que, d'autre part, en se fondant sur les dispositions de l'article 611 du Code civil sans mettre les parties en mesure

du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui

785 du code de procédure civile.

éléments générateurs de chacune des causes d'indemnisation, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et des articles précités du Code civil ;

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; En l'espèce, les parties sont âgées de 37 ans pour la femme et de 38 ans pour le mari.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

base légale au regard de l'article 242 du code civil.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

S... au regard de ces seuls éléments qu'il fixait lui-même, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... faisait valoir que M.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 6.

210, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

Civile, de recueillir leurs pièces comme il est dit à l'article 275 du même Code, d'observer en toutes choses les principes des articles 160, 273 et 279 ; interroger au besoin tout témoin tiers ou tout

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 décembre 2000, où étaient présents : M.

1240 du code civil, - condamner les consorts [L] à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile.

L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

270 et 271 du code civil à la date à laquelle la Cour d'appel statuait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme [W] [S] et a violé l'article 4 du