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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002686095
5 mars 1996
5 mars 1996
Le jour venu, l'affaire fut rayée du rôle à la suite de l'absence des parties (article 309 du code de procédure civile). III. AVIS DE LA COMMISSION 11.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1984:884
6 mars 1984
6 mars 1984
ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 215, 593 ET 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y..
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edc8
19 septembre 2011
19 septembre 2011
après son entrée en vigueur le 1er mars 2005, la requête en divorce ayant été présentée, selon les écritures des parties le 5 avril 2008, et celles-ci résidant en France ; Qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d832
28 février 2011
28 février 2011
3 du Règlement du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis » ; que, selon l'article 309 du code civil, applicable en l'absence de convention franco-algérienne régissant la détermination de la loi applicable
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ded0
24 janvier 1974
24 janvier 1974
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea47
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004777299
6 décembre 2001
6 décembre 2001
A cette date, le juge, ayant constaté la seconde absence consécutive des intéressés, raya l'affaire du rôle conformément à l'article 309 du code de procédure civile. 6.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001945492
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Après neuf audiences d'instruction, le juge de la mise en état, à l'issue de l'audience du 24 novembre 1993, déclara la radiation du rôle de l'affaire conformement à l'article 309 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001434388
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome.
Source officiellecr
6137261bcd58014677422ffa
7 mai 2003
7 mai 2003
327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déterminant ainsi l'ordre des opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5f1
5 février 1991
5 février 1991
soumis ; qu'ils ont caractérisé l'existence de charges suffisantes contre d Victor-Emmanuel de Savoie d'avoir commis, à supposer les faits établis, le crime défini tant par le dernier alinéa de l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec92
23 février 2000
23 février 2000
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b20f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
- dire que le domicile conjugal se trouve à MELBOURNE (AUSTRALIE), - dire que son domicile se trouve à MELBOURNE (AUSTRALIE), - dire que la loi française n' est pas applicable en vertu de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. L'enfant n'a pas demandé à être entendue.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e118
6 juin 2011
6 juin 2011
S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux termes de laquelle le divorce est régi par la loi française : - lorsque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110700
21 novembre 2018
21 novembre 2018
les époux ayant leur résidence habituelle sur le territoire français, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce des intéressés ; qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8b
9 janvier 2012
9 janvier 2012
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd7
21 novembre 2011
21 novembre 2011
3, 1a) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II BIS dès lors que la résidence habituelle des époux est située en FRANCE ; Que la loi applicable est la loi française conformément à l'article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117REP001843091
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Le 26 septembre 1990, la cour d'appel de Gênes ordonna la radiation du rôle de l'affaire, conformément à l'article 309 du code de procédure civile. III. AVIS DE LA COMMISSION 12.
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