Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 30 juillet 2018 », la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures

devait être appréciée au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5

la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5-1, L. 322-5-2, L. 324-1 et R. 322-10 2°, dans sa rédaction alors applicable du code de la sécurité sociale

et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code

articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Richard D..., pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et L. 362-3 du Code

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

L’article L. 323-1 du même code dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 321-2 du Code du travail ; qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ont vocation à s'appliquer s'il existe un lien de causalité entre l'accident du travail

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011

déjà joué à hauteur de seulement 142 000 francs, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'un rapport d'expertise officieux

code de procédure civile.

d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants et L. 362-3 du Code du travail, 1382

violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt