Ÿ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

37 § 1 (c)). 17.

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

10 janvier suivant, la SCI [O] [R] et la SAS Immo [X] ont attrait le SMTU devant le tribunal de première instance de Nouméa en vue d'obtenir sa condamnation à : - payer à la SAS Immo [X] la somme de 17

d'Etat ; que l'article 466 dans sa rédaction applicable aux faits prévoyait que l'amende pour contravention de police ne pourra excéder 10 000 francs ; que l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979,

de leurs tarifs à une entreprise que si elle a un numéro d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse et si elle remplit les conditions posées par l'article 72

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 6.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Aux termes des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. (...)

: 1 / que le licenciement d'un salarié mandaté en application des articles 19-IV et 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et dont le mandatement n'a pas été annulé par les juges du fond, doit

Le 17 juin 2021, M.

L.122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35" ; Considérant que le dernier alinéa de l'article

[O] [I] le 5 octobre 2016, au regard des prescriptions de l'article 46 de la loi du 14 juillet 1995 et des articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967, de déterminer si des travaux ont été réalisés dans

Sur ce, le tribunal, Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 17.

Si Yan, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 17 janvier 2000, reprendre l'instance en qualité de liquidateur de la société Sopaclif Fary, en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997

700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, au profit de Maître Vidal, la somme de 2 000, Débouter la SAS [N] de toutes demandes

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué