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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre A
60324338471da479661e9eb8
15 mars 2018
15 mars 2018
de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a61
5 avril 2023
5 avril 2023
2224 du code civil et 2 ans pour un contrat d'assurance conformément à l'article L 114-1 du code des assurance), sauf lorsque l'action tend au recouvrement de sommes versées périodiquement.
Source officielle1ère Chambre A
5fdd0bac140d5e75b759a218
18 octobre 2018
18 octobre 2018
de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été
Source officielleChambre civile TGI
680331ab168408c19df97e75
18 avril 2025
18 avril 2025
En vertu de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre Civile
627f48dc551627057d32dfec
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 450 du code de procédure civile; - signé par M.
Source officielleChambre commerciale
665abae497d5920008107f36
3 avril 2024
3 avril 2024
[X] en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société Bat Construction à payer au CMOI la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173219
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs
Source officielleChambre civile TGI
67456433558738a4fcd8b4a9
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur ce, Vu les articles 6, 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; Aux termes de l'article 1231-3 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus
Source officielleChambre civile TGI
680331ac168408c19df97e7f
18 avril 2025
18 avril 2025
à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
60320c0bb32a794429fb7656
9 mai 2018
9 mai 2018
La SMABTP invoque les dispositions de l'article L2224-12-4 du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
Source officielleChambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
4 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens
Source officielle1ère Chambre A
60321eee0f6fb25640435454
12 avril 2018
12 avril 2018
- Sur la demande de rétractation formée par les époux [G] sur le fondement de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation : Selon l'article L.271-1 du code de la construction
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7048cdc6046d4773ec3b
29 mai 2026
29 mai 2026
les avocats à déposer leurs dossiers au greffe de la chambre civile 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd57f31ecb9d9326d19c
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Civile
631986f751eeae4f1309d11c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 450 du code de procédure civile; - signé par M.
Source officielle1ère Chambre A
6031e73424fe80209b32d220
7 juin 2018
7 juin 2018
PAR CES MOTIFS': La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de
Source officielle1ère Chambre A
6031f2a95da5862b1dc7d6fc
31 mai 2018
31 mai 2018
Jean-Marie Y..., Mme Nadine Y... épouse C..., et Mme Véronique Y..., épouse D... une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné X...
Source officielleChambre civile TGI
62833c525a52a8057d991948
13 mai 2022
13 mai 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2021, [T] [I] demande à la cour au visa des articles 2219 et 2224 du Code civil et des articles 1341 et 1348 ancien du Code civil de : -Juger
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6431068f28558704f52e6aec
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article 1619 du même code ajoute :' (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a7d
24 février 2017
24 février 2017
En sorte qu'au lieu des dispositions de l'article L211-2 du Code de la Construction, ce sont les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil qui sont applicables à l'espèce, lesquelles prévoient
Source officiellePage 20 sur 11472