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59 957 résultats pour « article 468 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d43b32cdc6046d47588f02

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle

Page 20 sur 2998

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TCOM

chambre 1-14

69d30788cdc6046d4740d9fe

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4aed4cdc6046d476058c9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d4ee11cdc6046d47652385

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0e6f02cdc6046d476180a2

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, D'office, déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f18bcdc6046d47064c3b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d'être rapporté ; DÉCLARE la contestation

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c14a2273490db10a5b0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6d552cdc6046d47c2bc75

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6ff44cdc6046d47c8132b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fd551627057d32e1ef

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

468 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200289

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

468 du code de procédure civile, en l'absence de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64faba080f624005e653f630

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

468 du code de procédure civile, Condamné le demandeur aux dépens.

Source officielle
CA

21e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406a6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[K] à l'audience de conciliation, le bureau de jugement était fondé à prononcer d'office la caducité de l'instance au visa de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aba6be9c926c7caa29

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

468 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200112

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68e88b673ea43407b9fbb1a8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

82-1 du code de procédure civile, l'affaire ayant par la suite été convoquée par le greffe à l'audience du 07 octobre 2025, Vu l'audience publique du 07 octobre 2025, Vu les articles 385, 406 et 468

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c6ccdc6046d473c9871

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

RSL par Monsieur [L] [E] [K] [O], Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [L] [E] [K] [O] n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d49f8bcdc6046d475f4660

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance

Source officielle
TJ

Service des référés

6722870f3f64f312698637f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200762

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

468 du code de procédure civile.»

Source officielle