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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
635b71ceb201587f74be022a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
à 15 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 26 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79ee
8 mai 2022
8 mai 2022
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officielleETRANGERS
66960d0b53a3547449c24191
12 juillet 2024
12 juillet 2024
délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
62cfb201548bc59fcf4f0f22
13 juillet 2022
13 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f89b482fcecad732fe77
16 janvier 2025
16 janvier 2025
699 du Code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6434f9a327191204f57b64b0
8 avril 2023
8 avril 2023
et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50934
4 mai 1984
4 mai 1984
48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VALABLEMENT DEROGER AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CES STATUTS, DONT L'ARTICLE 16 ATTRIBUE COMPETENCE A LA JURIDICTION DU SIEGE
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513ee
13 juillet 1988
13 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M.
Source officielleETRANGERS
668cd242bbc9a118c6c63f25
6 juillet 2024
6 juillet 2024
par mise à disposition au greffe le samedi 06 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officiellecr
613725edcd5801467742199e
18 octobre 2000
18 octobre 2000
222-48, alinéa 2, du Code pénal, avait la faculté de prononcer, sans motivation particulière, l'interdiction du territoire français à l'égard d'un étranger reconnu coupable d'importation de stupéfiants
Source officielle6ème chambre
DTA_2205685_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielleETRANGERS
62e8be784f6d33e2e97f0974
30 juillet 2022
30 juillet 2022
et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
63cf847ea6687f7c904cba73
22 janvier 2023
22 janvier 2023
par mise à disposition au greffe le dimanche 22 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c62
16 juin 1993
16 juin 1993
6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613721d6cd580146773f7eec
3 mars 1993
3 mars 1993
A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Moderne électronique, demeurant ... (6e), 48/ de M.
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887c7
24 avril 2024
24 avril 2024
et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00304_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
heures imparti par les articles L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-2 du code de justice administrative. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397379
7 mars 2008
7 mars 2008
L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de
Source officiellecomm
6137242dcd580146774133fb
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 2037 du Code civil , qui décharge la caution lorsque la subrogation aux droits, hypothèques
Source officiellePage 20 sur 147