6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

du code de procédure civile, de l'article 524 du code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de : A titre principal, - constater que la déclaration d'appel

;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l'article 503 du même code, copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement

1, 13, 29, 42, 67, 68, 69 et 75 de la loi n° 91-150 du 10 juillet 1991, ensemble les articles 494, 495 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'elle est saisie en référé d'une demande

[X] [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'artlcle 700 du Code de Procédure Civile.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

Sur la recevabilité de l'appel : La SA Société Immobilière de la Martinique fait valoir sur le fondement de l'article 490 du code de procédure civile qui prévoit que le délai d'appel contre une ordonnance

486-1 du code de procédure civile) S.A.

[B] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1875 et suivants du code civil, L. 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 528, 675, 677, 689 et 656

Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en

L'article 490 du code de procédure civile prévoit que 'L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier

[F] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

490 du code de procédure civile.

, ainsi qu'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile