517 à 522.

[B] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du cpc ; Vu les dispositions des articles 11, 133, 134 et suivants du code de procédure civile, ENJOINDRE à la SAS REGNIER NOTAIRES

L. 412-1 du CPCE ont été violées ; - l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été violé ; - l’article 3 de la convention internationale

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

700 du CPC, d'exécution provisoire de l'article 515 CPC, intérêts au taux légal, de remise de documents et garantie de l'AGS.

904 CPC.

[T] en référé devant la juridiction présidentielle aux fins de voir ordonner la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. 6.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2011 N° 2011/ 528 Rôle N° 10/13041 SCI HELIOS C/ SARL SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE BOYER

700 du CPC ; - Condamné la société Health City France aux dépens, en application de l'article 699 du CPC ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000354 jis4 Numéro de minute : 524/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156132) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré

325 (1) de l’ancien CPC et article 428 (1) du nouveau CPC).

[R] a sollicité la radiation de l'appel pour défaut d'exécution au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Alain X...les sommes de 23. 050 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 11. 520 € au titre de l'article 6311 du code du travail pour manque de formation

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

Par conclusions d'incident du 11 octobre 2023, la SARL FORTIMO a sollicité du conseiller de la mise en état: Vu l'article 524 du Code de procédure civile, PLAISE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

700 du CPC.