Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'ancien article 526 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Par conclusions d'incident du 20 août 2021, la Caisse d'Epargne a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire et

MOTIFS DE LA DECISION L'article 526 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux fais de l'espèce disposait que : « Lorsque l'exécution

Sur quoi le premier président, Considérant qu'il n'appartient pas au premier président saisi d'une demande fondée sur l'article 524 CPC de porter une appréciation sur le fond du litige ; que selon

521 et suivants du Code de procédure civile (CPC) voir ordonner la consignation en CARPA de Limoges de la somme de 165 348, 59 ¿ et de condamner Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat et Monsieur Y...

pourra recouvrer selon les dispositions de l’article 699 du CPC.

1302 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du civil, Vu les dispositions des articles 514 et 524 du code de procédure civile, - débouter Mme [J] de l'intégralité de ses prétentions et demandes

De plus l'article L 521-3-1du même code dans sa version applicable au litige dispose que «I.

C..., représentée par Me Jouvin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

700 du CPC - CONDAMNER aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

OASIS devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile afin de voir ordonner la radiation du rôle de

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 522-1. ". 3.

Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, la BPACA sollicite : Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, DECLARER la BPACA recevable et bien fondée en sa demande.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

[K] [I] à payer aux concluants la somme de 1.200 euros chacun au titre de l'article 700 du CPC.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

[L] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC ; outre les entiers dépens.