Enfin, aux termes de l'article 19 dudit décret : " Le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable par application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à titre subsidiaire, l'administration

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-45, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3 et 263-6 du Code du travail, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BRAHIC LAMBREY, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Considérant que les requérants soutiennent que les articles L. 4002-3-1 et L. 4002-4 à L. 4002-6 du code de la santé publique, issus de l'article 1er de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont contraires

19/02741.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mars 1987), que la société Sopralco a été mise, le même jour, en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; que l'URSSAF

E est fondé à ce que lui soit accordée une pension militaire d'invalidité au taux global de 55 %. Le taux fixé à 60 % dans l'article 2 du jugement contesté doit en conséquence être ramené à 55 %.

Par dérogation à l'article 8 de la présente Instruction et hormis les dispositions traitées par l'article 55-1, toutes les interdictions et restrictions de stationnement ne s'appliquent que du côté de

X que le 1er août 2002, postérieurement à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L. 55 précité ; que la circonstance que M.

le relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre le 29 avril 1986 ; " aux motifs que la demande de X... est nécessairement fondée sur l'article 55-1 du Code pénal

dispositions de l'article L. 55 précitées ont pour objet d'ouvrir, aussi bien aux pensionnés qu'à l'administration, un droit à révision des pensions concédées dans le cas où la liquidation de celles-ci

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Croisette 55 est rejetée.

de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué du

Par courrier en date du 19 mai 2020, M.

Par lettre du 28 avril 2023, la société DOUMER 55, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris le 19 avril 2023, a informé la société ETABLISSEMENTS THIREAU qu

Ils soutiennent que : - c'est à tort que, pour les parcelles cadastrées AB 19, 42, 50, 68 J, 68 K, 112 J, 112 K et AW 55, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a classé la demande d'autorisation

Ils soutiennent que : - c'est à tort que, pour les parcelles cadastrées AB 19, 42, 50, 68 J, 68 K, 112 J, 112 K et AW 55, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a classé la demande d'autorisation