seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : André ROLLAND

La cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude étant la cessation de l'état d'enclave, les dispositions de l'article 685-1 du code civil ont vocation à s'appliquer.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

G..., et Mme Marie G... épouse N... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 682 et 683 du code civil le propriétaire dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur les fonds

682 du Code civil.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification est faite à personne.'

Sur la demande fondée sur l'article 682 du code civil : Au terme des dispositions de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit

ne remplissant pas les conditions exigées par l'alinéa 3 de l'article 701 du code civil, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article 701 du code civil

682 du code civil

237, 238, 246, 122, 123 du code de procédure civile, 682 et 685-1 du code civil : d'infirmer le jugement, in limine litis, d'annuler le rapport d'expertise judiciaire, vu le protocole transactionnel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

[Z], la cour d'appel a violé les articles 473, 565, 571 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Laurent D... d'avoir qualité de propriétaire de cette parcelle ; Sur le bornage des parcelles H 680 et H 681 Si l'article 646 du Code Civil impose à tout propriétaire le bornage de son fonds lorsqu'il

455, 458 et 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur le préjudice subi par la société Maison Paul Perrigault à la suite de la livraison défectueuse

685 du code civil.