Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité en raison de la publication de l’article litigieux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

3 de la CEDH -la violation de l'article 8 de la CEDH -la possibilité d'être assignée à résidence.

Il soutient qu'en lui imposant de résider dans le département de la Moselle, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la CEDH.

Allemagne [GC], n o 22978/05, § 116, CEDH 2010). 50.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que l’ingérence qu’a constitué sa condamnation sur le fondement de l’article   1382 du code civil n’était pas claire et prévisible.

  » Article 7 – Dispositions financières «   1.

  » Article 7 – Dispositions financières «   1.

  » Article 7 – Dispositions financières «   1.

  » Article 7 – Dispositions financières «   1.

    L’article 1 er de la loi n o 5341 du 29 avril 2005, publiée au Journal officiel le 7 mai 2005, abrogea l’article 16 de la loi n o 2820 sur les partis politiques.

Allemagne [GC], n o 39954/08, §   83, 7 février 2012, et Petrie c.

France [GC], n o 47287/99, § 81, CEDH 2004 ‑ I, et Boldea c.   Roumanie , n o 19997/02, § 30, 15 février 2007)   ? 2.

Le requérant invoquait une violation des articles 7, 8, 13, 14, 17, 18 de la Convention, ainsi que de l’article 2 du Protocole n o 4 et du Protocole n o 7.

IV ' Sur l'absence de contrôle de proportionnalité quant à l'autorisation de la visite domiciliaire Il découle de l'article 8 de la CESDH ainsi que de la jurisprudence de la CEDH une exigence de contrôle

Par une décision du 7 avril 2021, rendue par une commission, composée de deux juges, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel du requérant tiré de l’article 3 de la Convention pour non-épuisement