1315 du code civil ; 5°- ALORS QU'il résulte des mentions du contrat d'assurance que la SCI Sine a déclaré au titre de la nature de l'occupation : « Enseignement du sport et locaux vides » déclarant

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 nouveau du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Tsinga et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

123 du Code de Procédure Civile

procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

LES GRANDES ROUSSES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

l’article 606 du Code civil.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société YANOLAH exerce une activité de restauration d'épicerie fine exotique.

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.