455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

D'autre part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des

Aux termes enfin de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours

"n'est pas possible d'affirmer que la valeur du bien a doublé en cinq ans", sans rechercher la valeur actuelle de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 1476 du Code civil ; Mais

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-4, L. 823-8, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

"impossibilité totale" de se procurer un emploi, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se bornant à viser "l'ensemble des éléments du

D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Enfin, aux termes de l'article R. 822-11 de ce code : " Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation

au sens des articles L. 821-1 et L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mme D a déposé une requête aux fins de séparation de corps le 31 décembre 2019 à laquelle le juge aux affaires

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. / () ".

47 du code de procédure civile.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer sans en faire la démonstration que l'article 9 des conditions générales "constituait une clause pénale d'un montant

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R. 822-2 de ce code : " Les ressources

Aux termes de l'article L.823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l’article R.822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative