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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6710aa78be64d7e51024521e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur ce Aux termes du premier alinéa de l'article 905-1 du Code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel
Source officielle3ème chambre
6710aa78be64d7e51024521a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
SUR CE La Selarl [I] et Associés fait valoir que la SCI de Saint-André n'a pas signifié dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile ses conclusions à la SARL Ctis Notaires, à la SARL
Source officielle2e chambre civile
62c52986a2c42363790799df
5 juillet 2022
5 juillet 2022
905-1 et suivants du Code de procédure civile, En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant dans le délai de dix jours de la notification de l'ordonnance
Source officielleChambre civile TGI
66d1609684a0d395333730c5
19 août 2024
19 août 2024
905-1 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cddcc40aa805a7864d44
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu les conclusions notifiées le 7 août 2022 par la SCP [Z]-[B], prise en la personne de Maître [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Océane Jet aux fins de : Vu les articles 905-1 et 911
Source officielleChambre 1-7
6438f200a942a604f5e9327c
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2930
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] se fonde sur les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile pour invoquer la caducité de la déclaration d'appel alors que ce dernier n'est pas applicable à la cause.
Source officielle1ere Chambre
66878cd805d6f7f678d49154
2 juillet 2024
2 juillet 2024
905-1 du code de procédure civile ni à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, rappelé que cette décision ordonnance peut être déférée
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf829ffd2adfff4f206
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, l'appelant dispose, lorsque l'affaire a été fixée à bref délai, de dix jours à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé
Source officielleChambre de la Proximité
65a0f7ba383a880008fd0901
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 905-1 C.P.C.)
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64b8d0bfa5d4a205dbc5ce49
19 juillet 2023
19 juillet 2023
905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Florence LAGEMI, Président, Assistée de Marie GOIN, Greffier, Vu l'appel interjeté par la société [Adresse 3] le 24 mars
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b339e4ea48318f5aef3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur la caducité de la déclaration d'appel faute de signification de la déclaration d'appel à la partie intimée dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile ; Vu la remise au greffe
Source officielle6ème Chambre
696b53d5cdc6046d47a06703
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile applicable au présent litige lorsque l'affaire est fixée à bref délai par
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464b
15 mai 2019
15 mai 2019
En application des dispositions de l'article 905-1 du Code de procédure civile, nouvellement crée par l'article 17 du Décret no2017-891 du 6 mai 2017, «lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président
Source officielle2ème Chambre
5fca8b3ee894f77d4a8f718d
11 septembre 2020
11 septembre 2020
L'appelant n'ayant pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 905-1 du code de procédure civile, la caducité de cette déclaration d'appel a été constatée à la date
Source officielleCHAMBRE CIVILE
630710817786aac563f27571
24 août 2022
24 août 2022
905-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
66fce3d78d6ea26f688da6d3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
pour défaut de la mention prévue par l'article 905-1 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f370
12 octobre 2022
12 octobre 2022
COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 2] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Article 905-2 du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE N° : N° RG 22/01236 - N° Portalis
Source officielleChambre sociale
65531d4cf2bdbd8318d80a8a
7 novembre 2023
7 novembre 2023
905-2 du code de procédure civile pour remettre ses conclusions.
Source officielle1ère Chambre
64eedbfdbb2c32d969d351f2
29 août 2023
29 août 2023
COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL ALCIAT-JURIS LE : 29 AOUT 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Source officiellePage 20 sur 4047