Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour statuer sur la recevabilité de l'appel

909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 '.

908 du code de procédure civile et que sa déclaration d'appel soit en conséquence déclarée caduque par le conseiller de la mise en état, compétent en application de l'article 914 du code de procédure

comme ne comportant pas sa véritable adresse ; que les règles générales ne dérogent pas aux règles spéciales ; que l'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état

MOTIFS Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel et sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la

455 du Code de procédure civile ; * * * MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel Aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état

est inhabitable et n'a jamais été son domicile, ce que savait pertinemment le Crédit Logement ; que selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments

789 relatif à la compétence du juge de la mise en état) à l'ensemble des fins de non-recevoir et non plus seulement à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Hervé Y... le 16 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE l'article 914 du code de procédure civile, qui réserve au conseiller de la mise en état compétence exclusive pour déclarer les conclusions irrecevables en application

Sur l'irrecevabilité tirée de la tardiveté de l'appel : En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, « lorsqu'il est désigné et jusqu'à la clôture

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 954 du même code ajoute que « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Sa motivation mérite d'être reprise en ses termes lesquels sont: « Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile ....

En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à la cause, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

[M] [X] à payer aux époux [K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demande de M. 

SUR QUOI, Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Si le conseiller de la mise en état est compétent pour apprécier la recevabilité de l'appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, en application de l'article