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- En application des dispositions des articles 1103 (nouveau), 1124 et suivants (nouveau) et 1728 du code civil. En application des articles 7 a) et 7 b) de la Loi 89-452 du 6 juillet 1989.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304903_20230706

Administratif

6 juillet 2023

A10, et non UA 10, du règlement du plan local d'urbanisme lié à la hauteur maximale des constructions ; - au non-respect de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme car le projet s'inscrit

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200432_20230525

Administratif

25 mai 2023

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme dès lors que le projet supposait

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500892_20250409

Administratif

9 avril 2025

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté, la délégation de signature prévue par les articles 1er et 2 de l'arrêté est donnée à M.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 10/05/2012 *** N° MINUTE : 12/242 N° RG : 11/04801 Jugement (N° 10/1468) rendu

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Pôle 5 - Chambre 11

6700d6ee836fac7141b7e9bc

Appel

4 octobre 2024

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 10] immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 356 801 571

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Chambre 02

680295b67195250be0ae11d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

POULAIN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE Société SOCATRA [Adresse 10

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Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3dff

Appel

2 février 2021

La prorogation du délai de renonciation ne peut intervenir que si l'une des dispositions prévues par les articles L132-5-1 et A132-4 fait défaut.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201300

Cassation

12 septembre 2013

de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L132-5-1 du même code, jusqu'au trentième jour calendaire

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2ème chambre

DTA_2203144_20250515

Administratif

15 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R.* 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03186_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L

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Ctx Gen JCP

69e924b7cdc6046d472d9f60

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

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3ème Chambre

DTA_2300482_20231124

Administratif

24 novembre 2023

S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme : 10.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202122

Cassation

12 décembre 2019

Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103041_20230921

Administratif

21 septembre 2023

les prescriptions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article V des dispositions générales du règlement du PLU et des articles A11 et N11 du règlement du PLU.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202161_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01884_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200423

Cassation

19 mars 2009

L. 142-1-1 du code des assurances ; 10°/ que l'article 80 de la loi du 1er août 2003, d'ordre public et d'application immédiate pour les contrats en base réclamation résiliés à sa date d'entrée en vigueur

Source officielle

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