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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaab
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur les conséquences financières de la rupture Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code
Source officielle2e chambre sociale
64379dd09477fe04f5cc64a6
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article L.1226-14 du Code du travail, Mme [F] est fondée à solliciter une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d46c25a97f0381f4c9f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-11 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux prévus à l'article R.4624-31 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6363681d37e31b7f74444901
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[D] sollicite le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00679
27 avril 2017
27 avril 2017
handicapées (CDPH), qui lui a reconnu le statut de travailleur handicapé ; Que ne pouvant cependant bénéficier des dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail réservées au licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfd
24 mai 2017
24 mai 2017
X...: Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aba
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10562
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L.1226-14 du code du travail, 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10006
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Nous vous avons fait parvenir le 8 janvier 2013 les propositions de reclassement existantes au sein de la Fondation, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205571
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc6
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur l'indemnité spéciale de préavis Mme [X] [O] sollicite le paiement d'une indemnité spéciale de préavis en application de l'article L 1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01078
28 septembre 2022
28 septembre 2022
une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code
Source officielleSociale B salle 2
63db68e204a8de05deba6a5e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il revendique à ce titre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice telles qu'instaurées par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00363
27 mars 2024
27 mars 2024
le 3 juin 2016, l'arrêt retient que le salarié a perdu une chance de percevoir l'indemnité spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail. 25.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c594131100082385f3
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1226-14 du Code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail est rompu du fait de son inaptitude physique d'origine professionnelle
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73360cdc6046d4799cf4d
8 avril 2026
8 avril 2026
origine professionnelle, en raison de son accident du travail du 23 novembre 2018. *** En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
64a7b0453bcaf505db6966dc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En conséquence, celle-ci ne saurait être privée des sommes visées à l'article L. 1226- 14 alinéa 1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
65336a98bb40ec8318f31bcf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L 1226-14 du code du travail ce qui constitue un trouble manifestement illicite ' Que la qualification du refus du poste de reclassement relève de la compétence du juge du fond
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01917
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L. 1226-14 du code du travail ; que dès lors dans la mesure où le présent litige porte sur l'exécution du contrat de travail, à savoir le paiement d'une prime de sous-sol de même que sur la rupture de
Source officiellePage 20 sur 1356