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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
695e38cd75782d5f061108fb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
civile. 2- Sur l'existence d'un bail rural verbal': L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose': «'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301485
10 décembre 2013
10 décembre 2013
, cette opération n'était pas soumise à autorisation préalable en application du dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient
Source officielle1ère chambre
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C épouse B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7fedf
1 avril 2025
1 avril 2025
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées
Source officielleChambre 3-3
6438f1c6a942a604f5e93189
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle expose qu'en effet, l'EARL Pépinière Saint Gabriel a pour objet social l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L.311-1 du code rural et la gestion de biens agricoles, apportés
Source officielle6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e453
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions soutenues verbalement à l'audience par son conseil, Le GFA Le Panneau demande à la Cour de statuer comme suit, visant notamment les articles L.311-1 et L.411-1 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère Chambre
6162d33370d46c7f95e826ff
30 janvier 2012
30 janvier 2012
MOTIFS I - Sur la contestation de la décision de préemption : Aux termes de l'article L.143-3 du code rural, la SAFER qui exerce le droit de préemption à elle reconnu par l'article L.143-1 du
Source officielle3ème Chambre
65a0ed815bbe450008b2cef1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et que la présence de véhicules de collection n'enlève rien à la réalité de l'élevage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910863_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En vertu de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles les activités de production et de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c359
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et à toute autre personne physique exerçant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300295
10 mars 2015
10 mars 2015
Alain X... n'a pas procédé à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B... sans informer préalablement son bailleur comme l'exige l'article L. 411-39 du code rural ; que s'il est vrai que
Source officielle1ère Chambre
652f7996b053208318995c4c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09623
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[I] [PI] à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, - condamner M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
; les arrêtés contestés sont entachés d'erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, articles L. 311-1 et D. 311-18 de ce code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
Source officielleChambre sociale
6162efbd8fe037d2cb4a05c2
14 juin 2012
14 juin 2012
fois ; Attendu qu'est soumise au statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904377_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300521
31 mai 2018
31 mai 2018
litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre sociale
69d88cf4cdc6046d47bb24da
9 avril 2026
9 avril 2026
de Bayonne aux fins de voir prononcer la nullité du bail rural en application de l'article L.331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 20 sur 205