, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

L. 311-5'»'; cet alinéa visait, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L

L.1233-68-10°b et L.1233-69-1° du contrat de travail et que cette somme a ensuite été reversée à Mme [P].

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du Travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige

L. 1221-1, L. 1232-1, et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS encore QU'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de l'existence

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dialla X... ne possédait pas d'autorisation de travail valable sur le territoire français, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 8251-1

L'article 4 du contrat de travail contenait les clauses suivantes : La zone géographique d'activité de Melle [O] [P] est le département du Rhône avec comme lieu d'implantation à ce jour, les bureaux de

L. 1233-24-1 du code du travail.

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424

de Madame X..., consécutive à l'expiration de la durée de son détachement auprès de l'APAJH 11, s'analysait en un licenciement régi par les articles L 1232-1 et suivants du Code du travail, a affirmé

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, comme M.

sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l'objet, il lui sera octroyé une indemnité minimale telle que prévue par l'article L 1235-3 du code du travail, laquelle correspond au montant des 6 derniers

Selon l'article L 311-5 du même code': Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à'l'article L. 5123-2'ou aux'articles L. 1233-65 à L. 1233-69'et'L. 1235-16'ou au 8° de'l'article L.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code. " - de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale dans sa version

[S] est motivé par une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-1 du code du travail.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».