' Selon l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement se calcule selon les modalités suivantes : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix

Il demande à la cour d'écarter l'application du plafonnement des indemnités prévus par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, au motif qu'il serait en contradiction avec l'article 24

L'indemnité de préavis est égale aux salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait continué à travailler durant deux mois en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, étant

Calculée sur la base d'une ancienneté au terme du préavis auquel elle avait droit, de 4 ans et 9 mois, du salaire de référence et conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail

Calculée sur la base d'une ancienneté au terme du préavis auquel elle avait droit, de 19 mois, du salaire de référence et conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

L. 1235-1 du code du travail.

Il ne peut donc prétendre qu'à l'indemnité minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaires prévue par l'article L 1235-3 du code du travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit

l'article R.1234-2 du code du travail, à la somme de 2.444,80 € ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la convention collective applicable ; que la

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

1315 du Code civil, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

- Sur les indemnités de licenciement : Par application des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail, M.

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, qui doit être calculée conformément à l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, soit un quart de mois de salaire

R. 1234-2 du code du travail, - condamner la société Coraux à lui verser la somme de 7 300,82 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.1234-1 du code

Sur l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : L'article R.1234-2 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants

articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

Par application de l'article L.1235-3 du code du travail, le montant de son indemnisation est comprise entre 3 et 12 mois de salaire.

Conformément aux dispositions de l'article L.1245-1 code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du