L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a ainsi retenu un aveu portant sur une qualification juridique, a violé l'article 1356 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE,

en référé, aux fins de : Vu les dispositions contractuelles, Vu les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil,

[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54".

L.145-41 du code de commerce ; Alors, de deuxième part, que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit produit effet après un commandement demeuré infructueux, sans que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 25 octobre 2023 pour le paiement de la somme en principal de 20

du 11 mai 2015, avait fait l'objet d'un nouveau commandement de la part du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS

articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce, et énonce dans son intégralité la clause résolutoire susvisée, stipulée au bail ; qu'il est constant que M.

arriéré locatif au 12 mai 2023, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

14 de la loi du 14 novembre 2020 n°2020-1379, L. 145-1 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 122 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable et bien fondée en son appel ; ce

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur le fondement des articles 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, les consorts [R] indiquent que les loyers ne sont plus réglés depuis janvier 2023.

145-41 du Code de commerce.

[F], dans ses dernières écritures en date du 3 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1353 du code civil, 141-41 du code de commerce, de': - entendre réformer la décision à intervenir, - entendre