L. 212-5 du Code du travail ; - 2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant se prononcer par voie de pure affirmation ; que dans ses conclusions d'appel, M.

collective, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail.

effectuées entre la 32ème et la 35ème heure, sans avoir constaté qu'une disposition conventionnelle prévoyait une telle majoration, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l'article M 07.01 de la convention

L'obligation posée par l'article D.212-21 du code du travail et relative à l'enregistrement quotidien des horaires de travail de chaque salarié existe "lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou

Aux termes de l'article L 212-5 du code du travail applicable à la date de conclusion de l'avenant au contrat de travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir le remplacement de tout au partie

COEXPAN en méconnaissance des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du Travail, ce qui le rend sans cause réelle ni sérieuse - et condamné la S.A.

intitulé "Organisation et Administration des Barreaux", le second "accès à la profession d'avocat" comprenant l'article 77, le troisième "l'exercice de la profession d'avocat" avec notamment l'article

Z...", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, la réalité des

L. 212-5 du code du travail ; 2 / que le calcul des heures supplémentaires s'effectue dans le cadre de la semaine civile ; qu'en l'espèce, il est constant que les nécessités inhérentes à la profession

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre

L. 212-5 du code du travail devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3122-1 du même code ; 3°/ dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les états des activités versés aux

X... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'article D. 212-11 du Code du travail ; alors qu'il résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que la cour d'appel

L. 212-4 et L. 212-5 du code du travail en leurs rédactions alors applicables ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que la demande

[I], en tenant compte des exigences de l'article L. 212-5 du code du travail en sa disposition applicable à la date des faits. Le rapport d'expertise a été déposé le 20 septembre 2011.

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural (et de la pêche maritime) et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention