L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; *les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués conformément aux dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. ".

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Aux termes de l'article L 212-1 du code de l'éducation : " La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Aux termes de l'article de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales et de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que le délai pour la convocation de l'organe délibérant d'une commune

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

les 11 conseillers municipaux présents et n'était pas daté en méconnaissance de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération vise un but d'intérêt privé et

L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est irrégulière en l’absence de preuve de la régularité des convocations des élus, conformément à l’article L. 2121

Par courrier en date du 28 juin 2022, il a demandé au maire de cette commune la mise à disposition d'un local sur le fondement de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales qui

A... n’était pas présent lors du conseil et qu’il a modifié son mandat en cours de séance, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales et