des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la

L’article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou

D'autre part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

La mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples

de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-3 du code de la voirie

D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que " l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire

L'article L. 2122-1-2 de ce code dispose que : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : () 2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'union des groupements d'achats publics (" UGAP ") de communiquer sans délai, conformément aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code

Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

énoncées à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique.