-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

322 / Mme Marie Isabelle YQ..., demeurant ..., 323 / Mme Danielle YR..., demeurant ..., 324 / Mme Chantal YS..., demeurant ..., 325 / Mme Dominique YT..., demeurant ..., 326 / Mme Sandrine

de Monsieur [V] [J] en hospitalisation complète sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

X... à compter du 16 mars 1993, ne lui avaient pas été payés ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 322-4-8 du Code du travail ;

L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail et l'article R. 3252-2 du même code en sa rédaction issue du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ensemble les articles 1302, 1302-1

L’article L. 323-1 du même code dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

L. 620-3 du Code du travail aient été respectées ; "alors, d'une part, que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu' en affirmant que M.

6 de la Convention européenne des droits de l homme, 66 de la constitution, L. 324. 9 et suivants du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt

309, 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité

59, 802 du code de procédure pénale et L. 324-10, L. 324- 12, L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-13 du code du travail ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 78 et 802 du

4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.

-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors encore qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 15 de l'accord d'entreprise conclu entre la SFNGR, et le GEDAD d'une part, les organisations

321-18 du Code de l'organisation judiciaire, L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Mais attendu que l'inopposabilité de la désignation de M.

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, avant de se prononcer sur la nature de la faute commise par la salariée, a, en conséquence violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du Code pénal, 321 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce