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L. 421-1, L. 421-5 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402571_20251016

Administratif

16 octobre 2025

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01453_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

R. 421-23 f) du code de l’urbanisme ; les surfaces retenues ne pouvaient prendre en compte le creusement de tranchées dispensé de toute formalité en vertu de l’article R. 421-4 du code de l’urbanisme

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3ème Chambre

DTA_2401555_20260319

Administratif

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-4 de ce même code : « Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont

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3ème Chambre

DTA_2306250_20260319

Administratif

19 mars 2026

Source officielle

Chambre 2

DTA_2202309_20221018

Administratif

18 octobre 2022

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

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2ème chambre

DTA_2205450_20230608

Administratif

8 juin 2023

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 du Code de l'Urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02440_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

L. 421-4 du code de l'urbanisme ; - elle est recevable à exciper de l'illégalité de la décision de sursis à statuer alors même que celle-ci est devenue définitive, s'agissant d'une opération complexe

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Chambre 2

DTA_2202896_20230126

Administratif

26 janvier 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code

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2ème chambre

DTA_2211579_20240115

Administratif

15 janvier 2024

En premier lieu, la commune du Blanc-Mesnil sollicite une substitution de motif en soutenant que les travaux projetés méconnaissent les dispositions de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme, dès lors

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1ère chambre

DTA_2201038_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. ()

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00272_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600556_20260212

Administratif

12 février 2026

de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre

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3ème Chambre

DTA_2300482_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Si l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-4 et suivants et mentionne que le projet se situe en secteur agricole du plan local d'urbanisme en vigueur et cite l'article

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01982_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

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2ème chambre

DTA_2110356_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Lorsque l'autorité compétente en matière d'urbanisme est saisie d'une déclaration préalable au titre des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, elle est seulement tenue de se prononcer

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201751_20220727

Administratif

27 juillet 2022

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03179_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

-4 du code des relations entre le public et l'administration en raison de l'insuffisance de motivation en fait ; la décision est entachée d'une erreur de fait ou d'appréciation au regard des articles

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03196_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02476_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un

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