L. 216 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DU TRAVAIL QU'ORGANISENT LES ARTICLES L.209 ET SUIVANTS DU MEME

111-3 et 132-3 du code pénal, ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits et 3 de la

du conseil de prud'hommes relatifs aux sociétés Saturne courses et TZF ont été déférés à la cour d'appel ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil, 582, 584

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée

mars 2017 ; que le dossier de la procédure, transmis par cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 587 du code de procédure pénale et comprenant le mémoire, a été reçu au parquet général

de Mme veuve Y... la démonstration d'un intérêt moral "suffisant", la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

L. 581-2, L. 581-3 et R. 523-2 du Code de la sécurité sociale, 2 dénaturé les documents versés aux débats et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 581-2 et

Aux termes de l’article L. 581-3 du même code : « Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 3 de l'annexe 10 à la Convention collective susmentionnée, les personnels relevant de la présente annexe -éducateurs, animateurs

chef du parquet, en application de l'article R. 123-3 du code de l'organisation judiciaire ; qu'il s'en déduit que la date d'arrivée du mémoire portée par ce service ne peut valoir date à laquelle il parvient

L. 581-2, L. 581-3 et R. 523-2 du Code de la sécurité sociale, 2 / dénaturé les documents versés aux débats et violé l'article 134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 581-2 et

Jean-Louis LLLLLLLL..., 580°/ M. Patrick BBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... LLLLLLLLLLLLLLLLLLLL... , 581°/ M. Hervé HHHHHHHHHHHHHHHHH..., 582°/ M. Benoît OOOOOOOOOOOOOOO..., 583°/ M. Gilles-OOOOOOOOOOOOOOO...

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014

[MH] [TT], domicilié [Adresse 70], 581°/ à Mme [XZ] [JL], domiciliée [Adresse 291], 582°/ à Mme [AX] [VX], domiciliée [Adresse 558], 583°/ à M.