, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

° ou 2° de l'article L. 411-1 » et aux termes de l’article L. 421-1 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte

D'une part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article

Article 3 : Le CHGR versera la somme de 800 euros à M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail.

L. 2143-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation des élections qui

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par application de l'article L. 8223-1 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au

En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions

verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur la nullité du licenciement en raison du caractère professionnel de l'arrêt de travail : Selon l'article L.1226-9 du code du travail «Au cours des périodes de suspension du contrat de travail

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.