1315, devenu 1353, du code civil, ensemble, l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant

L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que, s'agissant de la demande de garantie formée par l'OCEFI contre la société SEPICO et la Préservatrice Foncière, la cour d'appel n'a pas

[X] a assigné le 5 novembre 2020 la société GAN en réparation de préjudice devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, par action directe au visa de l'article L.124-3 du code des assurances en raison

Z... n'invoquait pas la garantie de son assureur pour décider que la preuve n'était pas rapportée que la compagnie Axa était tenue à garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances

L. 124-3 du code des assurances ne peut être poursuivie à l'encontre de l'assureur de l'EFS, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° U 12-21.961

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 4 octobre 2023, Mme [P] [S] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1792 du code civil, des articles L. 124-3 du code des assurances, de

par une procédure collective doive, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une action directe contre les assureurs ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel viole par fausse application l'article

Y..., en paiement de l'indemnité mise à la charge de celle-ci par le jugement du 8 juin 2001 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124 3 du code des assurances ;

par l'article L. 241-1 du code des assurances, a retenu sans dénaturation que ni la police dite « TRC » ni la police responsabilité civile n'avait vocation à satisfaire à l'obligation d'assurance des

d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1792 et suivants du code civil ainsi que de l’article L.124-3 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'elle a ainsi violé l'article 1147 du Code civil, le propriétaire ne pouvant obtenir cumulativement les loyers de l'immeuble démoli et ceux de l'immeuble

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon

F fait grief à l'arrêt, qui retient sa responsabilité à l'égard des acquéreurs de l'immeuble sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, de débouter le maître de l'ouvrage de son recours contre

société Geira au cours de la période d'exercice de ses fonctions, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires : Vu l'article

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

[S] sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

[D] et Mme [Z] [H] ainsi que la SCI OXALYS de l'ensemble de leurs demandes, celles-ci ayant porté, au visa de l'article 1240 du Code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 771

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur