IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

La décision en litige vise les textes dont le préfet de l’Indre a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article R. 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, R. 322-1 du code de

L'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 10 septembre 2012 au 25 mars 2021, applicable au litige, dispose que 'l'action en recouvrement de prestations indues

En vertu de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités

en méconnaissance des dispositions du 8° de l'article L. 211-2 et de celles de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision du 24 octobre 2018 ne comporte pas

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 9 mai 2023 et la remise totale de l'indu en litige.

L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009. » Réponse de la Cour 4.

l'assurance maladie ; - le code de justice administrative.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Jean-Jacques Y... sollicite, en application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, la condamnation de la S. A. M. A. A. F.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'indu et méconnaît les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance de Pôle emploi est prescrite ; - il ignorait que ses fonctions dans

à la société Alliade Habitat la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum ou solidairement M. et Mme [U] à supporter les entiers dépens tant les

La caisse fonde donc sa demande de remboursement de l'indu sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

l'Isère à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridique

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire.

désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.