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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2010467_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905229_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001456_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302859_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article R. 231-1 du code pénitentiaire dispose que : « Les personnes détenues doivent obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511243_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606485_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; Vu : - les autres pièces du dossier ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312179_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 1er septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2206151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203670_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401682_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500949_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX cab 2
662fe5c4b89538338ecde73a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243641
24 novembre 2006
24 novembre 2006
l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2303276_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
famille présentée pour leur fils E F ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais liés au litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00907
20 octobre 2015
20 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellecr
61372638cd58014677423dea
26 mars 2003
26 mars 2003
434-10 du Code, L. 231-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Esther Y... coupable du délit de fuite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604956_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. » L’article L. 231-4 de ce code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106321_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307412_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d’acceptation
Source officiellePage 20 sur 5319