à l'article R. 423-1.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l''homme et des libertés fondamentales et l'article L.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, défaut de motivation de la décision implicite de rejet, méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que la décision attaquée : est entachée de défaut de motivation et a été prise sans examen de sa situation ; méconnaît l’article L. 423-1 du code

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Par un arrêté du 3 avril 2025, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions prévues par l’article L. 423-1 du code

Elle soutient que : le refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire