150 et 151 anciens et 441-1 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de prise illégale

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

.., pris de la violation des articles 121-1, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

A... ; 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1 : Le département des Deux-Sèvres est condamné à verser à M. A une somme de 769,98 euros.

A et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1 : Le département des Deux-Sèvres est condamné à verser à M. A une somme de 769,98 euros.

local d'urbanisme par la construction future, en ce qui concerne les exigences de stationnement ; - les dispositions de l'article L. 442-1 et du e) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme sont méconnues

local d'urbanisme par la construction future, en ce qui concerne les exigences de stationnement ; - les dispositions de l'article L. 442-1 et du e) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme sont méconnues

En deuxième lieu aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : (…) e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des

déboutée de ses demandes après relaxe de José Luis X..., des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 123-1 du

2, 441-10, 441-11 du Code Pénal, coupable d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 12 / 09 / 2007, à AMIENS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 alinéa 2, 441

La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a reconnu le demandeur coupable des faits visés à la prévention, en conséquence l'a condamné pénalement

de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté précité vise l’article R. 443-34 – devenu D. 443-34 – du code de la construction et de l’habitation, et non pas les articles L. 443-1 et R. 443-1 du

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-14, L. 471-1 et L. 442-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve versés aux

dégressif à la charge du créancier pévu par l'article A.444-32 du code de commerce.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du code pénal, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur