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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302211_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Un mémoire présenté par Mme B... a été enregistré le 16 mars 2026 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109371_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A le 26 avril 2023 n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300115_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 121-5 du code de l'urbanisme, reprenant l'ancien article R. 146-2 du code, où la construction est autorisée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001762_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205046_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A C le 5 septembre 2022, postérieurement à la date de clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103604_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, présenté pour Mme B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2307107_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En outre, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et suivants
Source officielleJuge Unique
DTA_2500402_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme C... et Mme D..., enregistré le 31 mars 2026, n’a pas été communiqué.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00957
12 mai 2010
12 mai 2010
été également celle de la commission paritaire qui avait été saisie le 10 janvier 2004 ; que l'intéressée conteste cette dernière assertion, qu'elle juge désobligeante, et fait valoir qu'en vertu de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404144_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
l’article D. 612-32-3 de ce code : « Les diplômes et titres mentionnés à l’article D. 612-32-2 conduisent à conférer le grade de licence, y compris lorsqu’il a été fait application de la procédure de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01185_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2208346_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04892_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254666
28 juillet 2004
28 juillet 2004
L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : (...)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
et de la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209070_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023 et présenté par le préfet du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300714_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En application des dispositions des articles L. 614-3 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat
Source officielle5ème chambre
DTA_2110135_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à l'article L. 6113-1 ". 4.Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2204127_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D le 29 août 2022 postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiquée en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204763_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de
Source officiellePage 20 sur 12326