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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
653ca61e83c9498318209c89
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En réponse, la SARL Euro Entreprise a demandé au tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile et L110-4 du code de commerce, de: - déclarer les demandes de la SAS [O] et associés, ès qualités
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
19 janvier 2024
civile, des articles L111-1 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1321 du code civil, de déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, infirmer
Source officielleChambre 1-1
631834080876004f131a5de1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[R] [B] demande, sur le fondement des anciens articles 1147 et suivants du code civil, désormais codifiés sous les articles 1231 et suivants du code civil sa condamnation à lui payer la somme de 1.196
Source officiellePPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le coût des commandements du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
1 décembre 2017
- 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd9232ac3c643c4b2c999b
31 mai 2018
31 mai 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece81ebad4fe786b58a2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
514 et 514-1 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conséquent le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363686437e31b7f74444a54
2 novembre 2022
2 novembre 2022
- Vu les articles 564 à 567 et 910-4 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, - Déclarer M.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
des articles 1102, 1162, 1842, 1844-10 du code civil, des articles 9, 339, 122, 124, 125, 455, 458, 700 du code de procédure civile : - de réformer l'ordonnance déférée ; - in limine litis, de juger
Source officielleAvis
CADA:20192033
31 décembre 2019
31 décembre 2019
En l'absence de réponse du le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L110-4 du code de la consommation, 1307 et 1907 du code civil, de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de débouter les appelants de leurs demandes, de condamner Monsieur Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f4
6 juillet 2016
6 juillet 2016
en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
62736ae2a58162057dac686b
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu les dispositions des articles 1648 du Code civil et L110-4 du code de commerce, Constatant que l'action en référé engagée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100819
22 juin 2017
22 juin 2017
En application de l'article L111-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution, cet acte constitue le titre exécutoire permettant d'engager la procédure de saisie immobilière, étant précisé toutefois
Source officiellePage 20 sur 188