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1 207 résultats pour « article L1126-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021621

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et L112-6 du code des assurances, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, en conséquence, - débouter Mme [M] de l'intégralité

Source officielle

Page 20 sur 61

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Pour autant, le paiement des salaires prévu à l'article L1226-11 du code du travail n'a pas repris et Yusuf X... a du assigner l'employeur en référé et obtenir une décision judiciaire pour contraindre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3ee18106f8318baa02e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L1226-9 et L1226-13 du code du travail, - Déclarer nul le licenciement intervenu, - Ordonner sa réintégration sous astreinte journalière de 500 € par jour de retard, - Allouer à Monsieur [D]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

CEDEX représentée par la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocats au barreau de LAVAL (Maître LE GOURIFF) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624874b1a50c277d4c5c84

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226-10 à L.1226-12.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6711613bffbc793219ae0bd9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, les biens communs peuvent faire l’objet de poursuites pour apurer les dettes personnelles de l’un des époux, - aux termes de l’article L112-2 du code des procedures civiles d’exécution, sont insaisissables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd368396d1e59f3129c24c

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Le 11 Mai 2015, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00107

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ordre professionnel ne constitue pas un groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036e793cc5a3e84f4e7b279

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

La demande de suppression de la clause pénale est rejetée sur le fondement de l'article 1152 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c74a0d808eb34e455572

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La mise à disposition de cette décision a été prorogée au 11 juillet 2024, les avocats des parties en ayant été régulièrement informés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e8

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'Autorité de sûreté nucléaire, chargée en l'espèce des missions d'inspection du travail en application de l'article R8111-11 du code du travail, est intervenue sur les lieux et a adressé à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a1231656d26d0f8b57d5d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il résulte de l'article L1226-2 du code du travail que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

66177db5e5d80f0008c2e97e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

1353 du Code civil du Code civil, de l'article L.121-2 du Code de procédure civile d'exécution, de l'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles R121-18 et R.112-5 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51b2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et consignation à l'exception des sommes versées pour l'exécution provisoire de droit et dans la limite fixée par l'article R. 1454-28 du code du travail, - ordonné en application de l'article L. 1235

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc43e74459e0c7edce1e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile Elle excipe de ce que les formalités imposées par l'article R 211-11 du code de procédure civile n'ont pas été respectée de sorte que la contestation n'est pas recevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014.

Source officielle