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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e678
10 avril 2024
10 avril 2024
2500€ sur le fondement des dispositions convenues de l'article 700 2° du code de procédure civile, outre l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifié, Très subsidiairement et si la cour considérait
Source officielle5ème Chambre
5fd93813e973091ce64ee46b
6 mai 2020
6 mai 2020
Sur la demande de la société Ges à l'encontre des Mma La société Ges soutient que la société Mma Iard a renoncé à se prévaloir de toute exclusion de garantie au sens des dispositions de l'article L113
Source officielleSurendettement
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, I.
Source officielle3ème chambre
622068774058ed7900148b2e
2 mars 2022
2 mars 2022
La Clinique Capio La Croix du Sud et la SHAM dans leurs dernières écritures en date du 3 juin 2021 demandent à la cour au visa des articles L1142-1 I du Code de la Santé Publique et 834 et 835 du Code
Source officielleChambre sociale
64549f19eedb07d0f818611b
28 avril 2023
28 avril 2023
La salariée ne saurait donc cumuler l'indemnité de l'article L1243-4 et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
Source officielleChambre 1-4
69d8a494cdc6046d47bd6198
9 avril 2026
9 avril 2026
La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
payés sa créance devant être garantie par l'AGS dans la limite du plafond légal, la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paye conformes et le versement de 3
Source officielleRéférés civils
69669a0dcdc6046d472d788d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
LA BULLE YOGA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré
Source officielleChambre 4
68def34e6af9fd1f8097a375
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L1142-17 du code de la santé publique de sorte qu'il n'y a pas lieu à prononcer une condamnation à son encontre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707
29 juin 2017
29 juin 2017
K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10167
7 février 2018
7 février 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleConseil
CADA:20165455
12 janvier 2017
12 janvier 2017
En vertu des dispositions du I de l’article R*107A-3 du livre des procédures fiscales, ce caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un
Source officielleSociale C salle 3
64ae467ea1775905dba3ba84
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L1243-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c8f
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par courrier du 23 avril 2019, le directeur de la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à la SARL [4] l'application, sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'une pénalité financière
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
10 avril 2025
L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable l'action du comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille et
Source officielleCour d'Appel
Cour d'Appel de GRENOBLE du 24 septembre 2001. Melle Xc/Daniel BOURGUIGNON
6253c88cbd3db21cbdd85989
24 septembre 2001
24 septembre 2001
Le contrat de travail prévoyait une clause pénale ( Indemnité de rupture de 6 mois de salaire, quelle que soit la cause de la rupture), ainsi qu'un préavis de 3 mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b1
21 novembre 2013
21 novembre 2013
* Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 août 2013 Monsieur [V] demande à la cour de : Vu les articles L113-1 et L 113-2 du Code des Assurances, -Confirmer, le jugement rendu le 15 avril
Source officiellePage 20 sur 119