l'acte de création de cette zone d'activités ; 2) les plans montrant l'évolution dans le temps de son périmètre.

La commission, qui a pris connaissance des documents demandés, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi

La commission, en l'absence de réponse du maire de Courmelles à la date de sa séance, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Descartes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

les comptes M49 (service des eaux) de la commune pour l'exercice 2013 ; 2) les pièces annexes à ces documents ; 3) les pièces justificatives des comptes.

les délibérations 1014-09-14 et 1014-09-15 du 23 septembre 2014 ; 2) les deux notes de synthèse ainsi que les documents annexés soumis au conseil municipal.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thorens-Glières à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

Elle rappelle qu'en application des 2° et 3° du I de l'article L213-2 de ce code, les dossiers de mineurs qui contiennent des documents touchant à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement

La commission rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

En premier lieu, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article

Une fois que la délibération du conseil municipal « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, a été adoptée, le projet

La commission en déduit que la CANSSM est un organisme privé assurant une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle précise, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, s'agissant du document visé au point 1), de l’article L2121-26 du code général

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brunoy à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant Madame X : 1)