[T], il résulte des articles L231-2 et R 231-4 du Code de la Construction que si le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution doit faire l'objet d'une mention manuscrite par laquelle

L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaite rentrer en Espagne car je travaille là-bas et si je ne reprends pas mon travail j’aurai des problèmes avec mon patron.

à cette maladie à son taux maximum en application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Avant dire droit sur les préjudices corporels strictement personnels induits par cette maladie,

L231-2 alinéa c et d du code de la construction et de l'habitation : ‘Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : (...) c) La consistance et les caractéristiques techniques

Dès lors, en application de l'article L1411-4 alinéa 1er du code du travail, le litige dans le cadre duquel M.

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et

[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 5-2 des conditions générales la résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage entraîne l'exigibilité en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux d'une indemnité

700 du code de procédure civile ; Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Louis CLEVA

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

code de procédure civile

vu l'article 2224 du code civil, -vu l'article L.110-4 du code de commerce, -de juger recevable mais infondé l'appel des époux [R], -en conséquence, -de les en débouter, -de confirmer l'ordonnance

Aux termes de l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 (construction d'un immeuble à usage d’habitation) doit comporter les énonciations suivantes

code du travail.

- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit

L 1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € ; * Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54€ ; * Congés payés y afférents : 3.l93,25€ ; * Indemnité légale de licenciement (articles Ll234

Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.