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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
63ca430a9066fd7c90fc2766
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à l'arrêté querellé puisqu'il résulte de la combinaison des articles L.211-2 et suivants et L.121-2
Source officielleChambre 1/Section 5
6696b4539a603a69290fc447
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJEX cab 2
662fe5d9b89538338ecde975
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Effectivement, l’assignation mentionne l’article 763 du code de procédure civile au lieu de l’article 762 du code de procédure civile applicable en l’espèce en raison du montant, inférieur au seuil de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60345006ff133a3ff81b727b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Le 15 mai 2011 , la société AFAR a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF en contestant le redressement .
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162b8ccefb73d2e55750e25
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Monsieur [V] [T] a été embauché, à compter du 15 décembre 2000, en qualité d'agent technique électronique, niveau V, échelon coefficient 335, par la S.A.R.L.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032f2abc36c72666d327676
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Par actes d'huissier en date des 8 et 15 octobre 2014, la société MTA a assigné M.
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4fd033cf481c39a349c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la saisie-attribution et le montant de la créance Par effet attributif de la saisie-attribution visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, les sommes saisies
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la contestation de la créance L'article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour
Source officielleChambre 3 A
65321a7c9e4ea48318f5aafb
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210464
15 juin 2017
15 juin 2017
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleCour d'Appel
Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y
6253cbbfbd3db21cbdd8e290
22 juin 2011
22 juin 2011
L251-2 du code des assurances, applicable aux contrats en cours selon l'article 5 § 1 de la loi du 30 décembre 2002 dite loi ABOUT ; et il a dit que MIC qui doit sa garantie au titre du sinistre à
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900
6 juin 2018
6 juin 2018
Z..., es qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L'implication de plusieurs véhicules et la vocation à intervenir de plusieurs assureurs sont également sans incidence puisqu'en application de l'article L211-9, dernier alinéa, en cas de pluralité de véhicules
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il est soutenu que [L] [R] n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant son placement en rétention administrative, ce en violation des dispositions des articles L121-1, L 122-1 et L211
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
3 avril 2024
-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Source officielle1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l 'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielle1ère Chambre
695caa9475782d5f06eed583
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, Mme [J] demande, au visa des articles L211-2 al 2 du code de la construction et de l'habitation civile, de : - La déclarer recevable et bien
Source officiellePage 20 sur 49