L311-6 de ce code.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

la mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L313-23 à L313-34"; Considérant que l'acte de cession de créances mentionnent les 'dispositions L313-23 à L313-34 du Code monétaire et

L311-6 du même code, être communiqués qu'aux intéressés.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code des relations

L311-6 de ce code.

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L311-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du

L311-6 de ce code.

Au vu de leurs dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

[F] en paiement par actes des 11 février 2019 et 11 mars 2019.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ne comporte pas de mentions susceptibles d'être protégées par le secret en matière industrielle et commerciale en application de l'article

Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d'État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu'elles sont énumérées par les dispositions applicables