En l'espèce, Boursorama Banque a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. II.

A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus

En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-14 du même code est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou en

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Or, en l'espèce la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ne justifie pas de l'envoi à Monsieur et Madame [B] de l'information exigées par l'article L312-92.

Y ajoutant : - condamner Mme [Y] à verser à la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme

MOTIFS L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l'article L312-39

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale

L 312-31 alinéa 1er du code de la consommation), -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE est en droit d’obtenir sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation la condamnation de Monsieur [J] [R] à lui payer la somme

(auparavant Financo) demandant, au visa des articles 1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

Aux termes de l'article L341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 du code de la consommation, il est déchu du droit aux

Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.

L312-3 du code de la sécurité intérieure, l’autorisation de détenir une arme, présente le caractère de document administratif dont les conclusions sont opposées à l’intéressé au sens de l’article L311

L312-16 du code de la consommation.

La commission estime que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le document sollicité a le caractère d'un document administratif

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.